Conditions Générales d'Utilisation du Service Veridiq

Article 1 : Description du Service

Veridiq est une plateforme numérique qui permet à ses utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "vous") de créer des preuves numériques vérifiables à partir de leurs données personnelles issues de sources administratives officielles et fiables (ci-après "les Sources de Données").

Le Service a pour finalité de permettre à l'Utilisateur de prouver des informations spécifiques sur lui-même (par exemple, son statut de majorité, son département de résidence, etc.) de manière sécurisée et sélective, sans avoir à partager les documents ou les données personnelles complètes dont ces preuves sont issues.

Article 2 : Inscription et Accès au Compte

• Pour utiliser les fonctionnalités de gestion de données, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe sécurisé.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion à Veridiq et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
• L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement.

Article 3 : Fonctionnement du Service et Traitement des Données

3.1. Connexion aux Sources de Données : Pour importer des données vérifiées, le Service vous demandera de fournir les identifiants de connexion (par exemple, numéro fiscal et mot de passe) au site d'une Source de Données (ex: `impots.gouv.fr`).

3.2. Sécurité des Identifiants Tiers : Veridiq s'engage sur les points suivants concernant vos identifiants de Sources de Données :

• Ils sont chiffrés sur votre appareil avant d'être transmis à nos serveurs.
• Ils sont utilisés de manière éphémère, uniquement pour la durée nécessaire à l'établissement d'une connexion sécurisée et unique avec la Source de Données.
• Ils ne sont jamais stockés par Veridiq après la fin de l'opération d'importation.

3.3. Collecte de Données : Avec votre consentement explicite, le Service collecte de manière ciblée uniquement les données d'état civil et d'adresse nécessaires à la constitution de votre profil (ex: nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale). Aucune donnée fiscale ou financière n'est consultée, collectée ou stockée par Veridiq.

3.4. Génération de Preuves Numériques : Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et associées à votre compte Veridiq. Vous pouvez ensuite utiliser le Service pour générer des "Preuves Numériques" qui transforment une donnée brute en une affirmation vérifiable (ex: transformer une date de naissance en "Majeur").

Article 4 : Partage de Preuves Numériques

• L'Utilisateur a le contrôle total sur les informations qu'il souhaite partager. Il peut sélectionner une ou plusieurs Preuves Numériques à inclure dans un lien de partage sécurisé.
• Options de Partage : L'Utilisateur peut configurer les conditions d'accès à chaque partage, notamment : Usage Unique, Authentification Requise, et Demande de Réciprocité.
• L'Utilisateur est seul responsable de la diffusion des liens de partage qu'il génère.

Article 5 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
• Fournir des informations exactes lors de son inscription.
• Être le titulaire légitime des comptes auprès des Sources de Données qu'il connecte à Veridiq.
• Ne pas tenter de perturber, de surcharger ou de nuire au bon fonctionnement du Service.

Article 6 : Responsabilité

6.1. Limitation de responsabilité de Veridiq : Le Service est fourni "en l'état". Veridiq ne garantit pas la disponibilité continue du Service. Veridiq agit en tant qu'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable de l'exactitude des informations telles qu'elles figurent sur les Sources de Données.

6.2. Responsabilité de l'Utilisateur : Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites du Service, des partages que vous créez et des conséquences qui pourraient en découler.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, textes, images, logos) sont la propriété exclusive de [Nom de votre entreprise/entité légale]. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 8 : Données Personnelles

La gestion de vos données personnelles est décrite dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 : Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte Veridiq à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression de votre compte entraînera la suppression définitive de toutes les données personnelles vérifiées que nous avons collectées pour vous.

Article 10 : Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par e-mail ou via une notification sur le Service.

Article 11 : Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous contacter via ce formulaire.